à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'enseignement supérieur membre titulaire | 